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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

Nos ventes sur le site Internet www.naturalprodev.com sont régies par les dispositions du droit français en vigueur lors de la formation du contrat liant Prodev, dont le siège social est Actiburo 1 Bâtiment A, 100 Chemin de l’Aumône vieille 13400 AUBAGNE, dont les coordonnées téléphoniques sont, en France, 04 91 43 00 22, (« nous ») et l’auteur de la commande (« vous ») et par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre disposition contraire et/ou complémentaire à moins que nous n’en ayons expressément, préalablement et par écrit reconnu l’applicabilité.

Nous pourrons modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande. Nos CGV font partie intégrante de l’offre de contrat tel que visée par la loi.

L’usage du site et du service web est réservé aux personnes physiques non-commerçantes, majeure et disposant de la capacité pleine et entière de contracter. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination.

Commande

La condition d’enregistrement d’une commande est votre identification préalable par une adresse mail active.

Nous nous engageons à vous indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un produit visible sur le site ou commandé à partir des références catalogues papier. En cas d’indisponibilité du produit, nous nous engageons à vous en informer le plus rapidement possible. Nous nous engageons alors soit à Vous livrer le produit ou un produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs, soit si vous rétractez votre commande pour ce produit, à vous rembourser par tout moyen et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes que vous avez versées.

Une  commande devient  ferme après validation de son règlement intégral et pour les seules mentions, en particulier désignation produits et quantités qui y figurent.

A confirmation de la commande ainsi réalisée, nous vous adresserons, dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, un e-mail de confirmation des mentions de la commande, ainsi qu'un récapitulatif de ladite commande et des informations contractuelles sur un support durable. Les présentes CGV vous indiquant précisément les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, Notre adresse et les garanties commerciales.

L’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. Le client doit repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences d’une utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont destinés.

Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de celle-ci.

La livraison

Délais et frais d’envois France Métropolitaine, DOM, Union Européenne et pays hors Union Européenne

Les commandes sont traitées le jour même de leur réception (du lundi au vendredi hors jour férié) pour toute commande passée avant 16h00 ou lors du premier jour ouvrable suivant la commande si celle-ci est passée les samedi, dimanche et jours fériés.

Pour la France Métropolitaine, les commandes sont envoyées à votre domicile en colissimo 48 h, Pour les DOM, les commandes sont envoyées en colissimo expert O.M. (Outre-Mer).

Pour les pays hors France métropolitaine et DOM, les commandes sont envoyées en colissimo expert I. (International). Pour calculer la date de livraison comptez environ une semaine après la date de validation de votre commande pour une livraison en France métropolitaine et environ 15 jours pour les Dom et autres pays hors métropole.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de l’enregistrement de la commande.

Les informations que vous énoncez lors de votre identification ou lors de votre prise de commande engagent votre responsabilité : en cas de défaut de renseignements des informations ou en cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées, nous ne saurions être tenus pour responsables de l’impossibilité de livrer la commande. Il en sera de même si les faits ayant rendu l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous sont imputables ou à celui, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Frais d’envois en France Métropolitaine

Pour toute commande des frais de port de 6 € seront automatiquement ajoutés au montant initial de votre commande.

La livraison hors France Métropolitaine

Nos produits commercialisés sont conformes à la législation française. Il vous appartient cependant de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés.

Nous ne saurions être tenus pour responsables de l’achat d’un produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce produit est en vente libre en France.

Nous vous recommandons donc de vous renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de votre pays sur des éventuelles limitations d’achat ou pour l’achat d’un produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.

Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire uniquement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (carte Visa, Eurocard/Mastercard, exclusivement).

Le paiement par carte bancaire en ligne sur notre site Internet s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé Paypal. Le paiement sécurisé utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel. Vous repérez que la transmission est cryptée dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas, mais aussi quand l'adresse (url) commence par https://. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site Internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par la banque. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le site naturalprodev.com.

Pour les clients souhaitant régler par chèque, il est possible d’imprimer votre récapitulatif de commande et de nous l’envoyer accompagné d’un chèque à l’adresse suivante : Prodev Actiburo 1 Bâtiment A, 100 Chemin de l’aumône vieille 13400 Aubagne. Seul l’encaissement du prix sans réserve vaudra validation définitive de la commande et déclenchera l’expédition de la commande dans les délais de livraison prévus.

Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.

Propriété des marchandises

La propriété des marchandises mentionnées sur la facture est réservée au vendeur jusqu’à complet règlement (en vertu de la loi 80.335 du 12/05/1980).

Délai de rétractation

Conformément à la loi L121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours francs (ou lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) à compter de la réception de la marchandise pour retourner à vos frais tout produit à Prodev à l’adresse suivante : Prodev Actiburo 1 Bâtiment A, 100 Chemin de l’aumône vieille 13400 Aubagne, à l'aide du formulaire de rétractation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Prodev remboursera à l’acheteur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des produits à Prodev qui restent à la charge de l’acheteur. Ce remboursement sera effectué par tout moyen de paiement.

Garantie

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Prodev s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables au traitement de votre commande et de gestion de nos relations commerciales.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données si vous avez accepté ceci lors de l’ouverture de votre compte ou en modifiant cette donnée ultérieurement.

Nous vous informons en outre que nous faisons usage de cookies pour signaler votre passage sur notre site.

Droit de la propriété intellectuelle

Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers Notre site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre notre site et le site d’un tiers dans lequel il pourrait ainsi apparaître sans que le consommateur ne le perçoive. Il est strictement interdit de reproduire ou de représenter toute ou partie des pages écrans ou informations de notre site sur quel qu’autre support ou pour quelque usage.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige devra avant toute action faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous seront soumis au Tribunal compétent de Marseille.